À partir du 15 septembre 2026, les règles de séjour aux États-Unis doivent changer de manière importante pour les étudiants internationaux titulaires du statut F-1 et les participants aux programmes d’échange J-1. Le Department of Homeland Security (DHS) a publié une règle finale supprimant le système historique de « Duration of Status » (D/S) et le remplaçant par une date précise de fin d’admission inscrite sur le formulaire I-94. La mesure concerne également les personnes à charge F-2 et J-2 ainsi que, selon des règles distinctes, les représentants de médias étrangers sous statut I.
Concrètement, un nouvel étudiant F-1 admis aux États-Unis sous le nouveau régime ne pourra plus simplement rester dans le pays pendant toute la durée où il maintient son statut étudiant. Son I-94 comportera désormais une « Admit Until Date » (AUD), calculée principalement à partir de la date de fin du programme figurant sur son I-20, avec une admission académique limitée à quatre ans à la fois. Si davantage de temps est nécessaire, une démarche auprès de l’USCIS deviendra obligatoire.
Attention à la date du 15 septembre 2026 : au 8 septembre, la règle est toujours programmée pour entrer en vigueur à cette date. Une coalition d’organisations universitaires et syndicales a toutefois engagé une action en justice et demandé une injonction préliminaire pour en suspendre l’application. Une audience a eu lieu le 3 septembre ; aucune décision publiée identifiée à ce jour n’a modifié la date d’entrée en vigueur. Le texte du DHS précise également que cette date reste soumise au contrôle prévu pour les « major rules » et qu’une éventuelle modification serait publiée au Federal Register.
Que signifie exactement la fin de la « Duration of Status » ?
Jusqu’à présent, lorsqu’un étudiant F-1 entrait légalement aux États-Unis, son formulaire I-94 indiquait généralement « D/S » plutôt qu’une date précise d’expiration. Cette mention signifiait Duration of Status : l’étudiant pouvait rester aux États-Unis aussi longtemps qu’il respectait les conditions de son statut F-1, suivait correctement son programme et, le cas échéant, participait à une formation pratique autorisée comme l’OPT. Les visiteurs J bénéficiaient d’un principe comparable pendant leur programme d’échange.
À compter du 15 septembre 2026, le DHS prévoit de remplacer cette logique par une période de séjour déterminée. Pour les titulaires F et J nouvellement admis sous ces règles, le Customs and Border Protection (CBP) devra inscrire une date de fin d’admission sur le formulaire I-94.
Il faut ici éviter une confusion importante : la nouvelle limite de quatre ans n’est pas une nouvelle durée universelle du visa F-1. Il s’agit de la durée maximale d’une période d’admission accordée à un moment donné. Un programme universitaire peut durer davantage, et un étudiant peut demander une prolongation s’il satisfait aux conditions prévues. Le DHS précise expressément que la réforme n’oblige pas les étudiants à terminer leurs études en quatre ans.
Quelle durée sera accordée aux nouveaux étudiants F-1 et visiteurs J-1 ?
Pour la plupart des titulaires F-1 et J-1 entrant ou réentrant aux États-Unis sous le nouveau régime, la période d’admission reposera sur la date de fin du programme figurant sur le Form I-20 ou le DS-2019, dans la limite de quatre ans. Une période supplémentaire de 30 jours est prévue pour préparer le départ ou prendre les démarches permettant de conserver un statut légal.
La règle peut donc fonctionner différemment selon la durée du programme :
- pour un programme de deux ans, l’admission pourra normalement correspondre à la durée du programme, plutôt qu’à quatre années complètes ;
- pour un programme prévu sur quatre ans, la période académique pourra aller jusqu’à quatre ans ;
- pour un programme nécessitant plus de quatre ans, l’étudiant pourra devoir obtenir une Extension of Stay (EOS) ou, selon sa situation, quitter les États-Unis et solliciter une nouvelle admission ;
- une expiration plus précoce du passeport peut également conduire à une date d’admission antérieure.
La limite de quatre ans n’est pas cumulative sur toute la vie universitaire. Une nouvelle période de séjour peut être autorisée dans les conditions prévues par la réglementation.
Les étudiants déjà présents aux États-Unis bénéficient d’un régime transitoire
La situation des étudiants déjà présents aux États-Unis le 15 septembre 2026 est différente.
Les titulaires F ou J qui ont été admis sous D/S, se trouvent aux États-Unis à la date d’entrée en vigueur et maintiennent correctement leur statut ne basculeront pas immédiatement vers une nouvelle date I-94. Le DHS a prévu une transition pouvant se prolonger pendant plusieurs années.
Pour un étudiant F-1 couvert par cette transition, le séjour pourra généralement continuer jusqu’à la date de fin indiquée sur le Form I-20 ou, pour certains étudiants en OPT/STEM OPT, jusqu’à la date d’expiration de l’EAD, sous réserve du plafond transitoire. Le délai de départ reste alors de 60 jours pour les F-1. Pour les J-1 concernés, il reste de 30 jours.
Le plafond de cette transition a été fixé par le DHS à :
- 14 novembre 2030 pour les F-1, en incluant la période de départ de 60 jours ;
- 15 octobre 2030 pour les J-1, en incluant la période de départ de 30 jours.
Cela ne signifie évidemment pas que tous les étudiants présents le 15 septembre 2026 pourront automatiquement rester jusqu’en 2030 : la date de fin de leur programme ou de leur autorisation applicable continue de compter.
Voyager après le 15 septembre peut faire perdre le bénéfice de la transition
Un étudiant couvert par le régime transitoire qui quitte les États-Unis puis y revient après l’entrée en vigueur de la règle peut être réadmis selon le nouveau système. Le CBP lui attribuera alors une Admit Until Date au lieu de D/S.
Autrement dit, être déjà aux États-Unis sous D/S le 15 septembre peut préserver certaines règles antérieures, mais une sortie puis une nouvelle admission peuvent mettre fin à cet avantage transitoire.
Les étudiants concernés devraient donc vérifier leur situation avec le service international de leur établissement avant un voyage, notamment s’ils sont :
- proches de la fin de leur programme ;
- en OPT ou STEM OPT ;
- dans un programme devant dépasser quatre années supplémentaires ;
- en cours de demande ou de préparation d’une extension de séjour.
Le délai après la fin des études passe de 60 à 30 jours pour les F-1
Autre changement significatif : sous le nouveau régime, le délai accordé aux étudiants F-1 après la fin de leur programme ou de leur formation pratique autorisée est réduit de 60 à 30 jours.
Pendant cette période, l’étudiant pourra notamment préparer son départ ou entreprendre certaines démarches permettant de maintenir un séjour légal, y compris une demande de changement de statut ou, lorsque les conditions sont remplies, une demande d’extension.
Cette réduction ne s’applique pas immédiatement de la même manière aux étudiants F-1 conservant le bénéfice du régime transitoire D/S : ceux-ci peuvent continuer à bénéficier de la période de 60 jours jusqu’à ce qu’un événement, notamment une nouvelle admission sous le régime à date fixe ou une extension accordée par l’USCIS, les fasse basculer vers les nouvelles règles.
Une prolongation auprès de l’USCIS deviendra nécessaire dans de nombreux cas
Sous l’ancien système D/S, une prolongation académique pouvait souvent être gérée à travers le système SEVIS et un nouveau I-20 délivré par le Designated School Official de l’université.
Le nouveau dispositif ajoute une étape fédérale supplémentaire. Lorsqu’un étudiant F-1 doit rester au-delà de sa période d’admission, il devra obtenir les documents nécessaires auprès de son établissement puis déposer une Extension of Stay auprès de l’USCIS. La procédure prévue passe notamment par le Form I-539.
Le dossier doit notamment comprendre, selon la réglementation :
- un Form I-20 mis à jour et correctement endossé ;
- les éléments démontrant que l’étudiant reste éligible au statut F-1 ;
- des preuves de ressources financières suffisantes ;
- les données biométriques si elles sont exigées ;
- les frais applicables à la demande.
L’étudiant doit également avoir maintenu son statut et ne pas avoir exercé d’emploi non autorisé.
Un nouveau I-20 ne suffira plus nécessairement. L’extension de la date du programme dans SEVIS et l’autorisation de rester aux États-Unis au-delà de l’Admit Until Date sont deux démarches distinctes. Dans les situations concernées, l’USCIS devra également recevoir une demande d’Extension of Stay.
Quels motifs peuvent justifier une extension ?
Le simple fait de vouloir davantage de temps ne garantit pas l’approbation.
Le texte prévoit notamment une extension lorsqu’un étudiant maintient son statut, poursuit normalement un cursus à temps plein et dispose soit d’un I-20 indiquant qu’un temps supplémentaire est nécessaire, soit d’éléments démontrant un motif admissible. Parmi les circonstances explicitement citées figurent :
- une raison académique impérieuse, notamment certains changements de sujet ou problèmes de recherche imprévus ;
- un changement imprévu de directeur ou d’encadrant de recherche ;
- des retards de financement de la recherche ;
- une maladie ou condition médicale documentée ;
- des circonstances indépendantes de la volonté de l’étudiant, comme une catastrophe naturelle, une crise sanitaire nationale ou la fermeture d’un établissement.
En revanche, le DHS indique notamment que les retards dus à une probation ou suspension académique, ou à l’incapacité ou au refus répété de terminer le cursus, ne constituent pas des motifs acceptables.
De nouvelles restrictions sur les transferts et changements de programme
La réforme ne se limite pas à la disparition du D/S. Elle introduit également des restrictions importantes concernant le parcours académique des étudiants F-1.
Pour les étudiants en dessous du niveau graduate, notamment ceux en Bachelor, un transfert vers un autre établissement ou un changement d’objectif académique — comme un changement de spécialité ou de niveau — sera en principe interdit pendant la première année académique, sauf exception autorisée par le SEVP pour circonstances particulières.
La règle est beaucoup plus restrictive pour les étudiants de niveau graduate ou supérieur : ils ne pourront normalement ni changer d’objectif académique ni transférer vers un autre établissement pendant leur programme, sous réserve des exceptions prévues pour certaines circonstances exceptionnelles.
Le texte autorise toutefois le DHS à retarder ou suspendre jusqu’au 14 septembre 2028 la mise en œuvre de certaines de ces dispositions s’il estime leur application techniquement ou administrativement impossible. Toute décision en ce sens devra être annoncée officiellement.
Impossible de recommencer un diplôme au même niveau après le 15 septembre
La règle contient une autre restriction particulièrement importante pour les étudiants internationaux qui envisagent plusieurs diplômes successifs.
Un étudiant F-1 qui termine un programme aux États-Unis après le 15 septembre 2026 ne pourra en principe pas conserver ou obtenir le statut F-1 pour commencer ensuite un autre programme au même niveau ou à un niveau inférieur.
Ainsi, le passage vers un niveau supérieur reste prévu — par exemple d’un Bachelor vers un Master — mais effectuer successivement deux formations au même niveau devient beaucoup plus problématique sous la nouvelle réglementation.
OPT et STEM OPT : une règle transitoire jusqu’au 18 mars 2027
Le DHS a prévu une mesure spécifique pour certains étudiants déjà présents sous D/S.
Un étudiant F-1 couvert par le régime transitoire qui dépose correctement son Form I-765 pour un post-completion OPT ou une extension STEM OPT au plus tard le 18 mars 2027 n’aura pas, pour cette période demandée, à déposer simultanément une demande d’Extension of Stay au moyen du Form I-539.
Cette protection dépend toutefois de la situation de l’étudiant. Un départ des États-Unis suivi d’une nouvelle admission sous le système AUD peut modifier les démarches requises et conduire à devoir déposer à la fois le I-765 et une demande d’extension de séjour.
La réforme concerne aussi les visiteurs J et les journalistes sous statut I
Les visiteurs d’échange sous statut J-1 passent eux aussi du système D/S à une période déterminée correspondant généralement à leur programme, avec un maximum de quatre ans par période d’admission et une période de départ de 30 jours. Les personnes à charge J-2 sont liées à la période d’admission du titulaire principal.
La catégorie I, utilisée notamment par les représentants de médias étrangers, obéit à un autre plafond : la nouvelle règle prévoit généralement une admission correspondant à la durée nécessaire à la mission, sans dépasser 240 jours. Des extensions supplémentaires de jusqu’à 240 jours peuvent être demandées. Une règle particulière de 90 jours s’applique à certains titulaires de passeports de Chine continentale, hors passeports de Hong Kong et de Macao.
Que doivent vérifier les étudiants internationaux avant le 15 septembre ?
Pour les personnes déjà aux États-Unis, il n’existe pas une démarche unique applicable à tous les dossiers. En revanche, plusieurs informations doivent être vérifiées dès maintenant :
- la mention actuellement inscrite sur le Form I-94 ;
- la date de fin figurant sur le Form I-20 ou DS-2019 ;
- la date d’expiration éventuelle de l’EAD pour les étudiants en OPT/STEM OPT ;
- tout voyage prévu hors des États-Unis après le 15 septembre ;
- un éventuel transfert d’université ou changement de programme ;
- la nécessité probable de prolonger le cursus au-delà de la période actuellement autorisée.
Les règles actuelles continuent de s’appliquer jusqu’au 14 septembre 2026. À partir du 15 septembre, en l’absence de suspension judiciaire ou de modification officielle, le système d’admission à durée fixe doit prendre le relais.
Les étudiants déjà présents aux États-Unis ne devraient pas interpréter la date du 15 septembre comme une obligation générale de quitter le pays ou de déposer immédiatement un Form I-539. Le régime transitoire dépend notamment de la présence aux États-Unis, du statut D/S existant, du maintien correct du statut et des voyages ultérieurs. Une sortie du territoire après l’entrée en vigueur peut notamment modifier la situation.
Une contestation judiciaire est toujours en cours
La règle finale a été publiée par le DHS le 17 juillet 2026 dans le Federal Register sous la référence 91 FR 44976, document 2026-14439, avec une entrée en vigueur programmée 60 jours plus tard, le 15 septembre 2026.
Le 18 août 2026, NAFSA, le Presidents’ Alliance on Higher Education and Immigration et plusieurs autres organisations et syndicats ont saisi le tribunal fédéral du Massachusetts afin de contester la règle et d’obtenir notamment une injonction préliminaire empêchant son entrée en vigueur.
Une audience sur cette demande s’est tenue le 3 septembre. Au 8 septembre, aucune décision publiée identifiée dans les sources consultées n’a suspendu la règle ; le 15 septembre reste donc, à ce stade, la date officielle à retenir. Les étudiants concernés devront néanmoins surveiller les annonces du DHS, du Federal Register et du service international de leur établissement dans les jours précédant l’entrée en vigueur.
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