Plusieurs grandes organisations universitaires américaines ont engagé, le 5 octobre 2026, une procédure judiciaire contre les nouvelles restrictions appliquées au Curricular Practical Training (CPT), dispositif qui permet aux étudiants internationaux sous statut F-1 d’effectuer des stages et autres expériences professionnelles directement liées à leurs études.
La plainte a été déposée devant la U.S. District Court for the District of Massachusetts par l’Association of American Universities (AAU), NAFSA, le Presidents’ Alliance on Higher Education and Immigration et l’Association of Independent Colleges and Universities in Massachusetts. Elle vise le Department of Homeland Security (DHS), Immigration and Customs Enforcement (ICE) et le Department of Justice.
Pourquoi les règles du CPT ont-elles changé ?
Le litige porte sur deux messages adressés par le Student and Exchange Visitor Program (SEVP) aux responsables des étudiants internationaux dans les universités américaines, les 12 et 24 août 2026.
Selon la nouvelle interprétation communiquée par ICE, un stage ou autre expérience pratique ne peut généralement être autorisé en CPT que s’il constitue une composante obligatoire du cursus pour tous les étudiants concernés, indépendamment de leur nationalité, et si le diplôme ne peut pas être obtenu sans cette expérience.
Cette interprétation est beaucoup plus restrictive que celle appliquée pendant des décennies par de nombreuses universités.
Jusqu’ici, un étudiant F-1 pouvait notamment obtenir une autorisation CPT pour certains stages intégrés à son parcours et donnant droit à des crédits universitaires, même lorsqu’ils n’étaient pas obligatoires pour tous les étudiants du programme.
Avec les nouvelles consignes, le simple fait qu’un stage soit supervisé par l’université, donne des crédits ou soit intégré à un cours ne suffit plus nécessairement.
Des stages déjà suspendus dans plusieurs universités
Les conséquences se font déjà sentir.
Plusieurs établissements ont suspendu ou limité les nouvelles autorisations CPT lorsqu’un stage n’est pas expressément obligatoire pour obtenir le diplôme.
L’AAU affirme que des universités ont déjà interrompu certaines autorisations et que des étudiants ont perdu des stages ou d’autres placements professionnels prévus pour leur cursus.
Pour un étudiant international, le problème est important : travailler hors campus sans autorisation appropriée peut entraîner une violation du statut F-1.
[box type= »warning » align= » » class= » » width= » »]Le recours judiciaire n’a pas suspendu les nouvelles règles. Au 7 octobre 2026, aucune ordonnance judiciaire publiée par les organisations plaignantes ne bloque les consignes d’août. Les étudiants doivent donc continuer à suivre les règles CPT appliquées actuellement par leur université et obtenir l’autorisation de leur DSO avant de commencer un stage ou une activité professionnelle hors campus. [/box]
Master et Doctorat : quels stages sont particulièrement concernés ?
Les étudiants en Master et Doctorat peuvent être directement touchés lorsque leur programme offre un stage, un practicum, une expérience en entreprise ou une activité de recherche pratique comme option académique, sans en faire une condition obligatoire pour l’obtention du diplôme.
Selon l’interprétation actuelle du SEVP, la question centrale devient notamment :
l’étudiant pourrait-il obtenir son diplôme sans effectuer ce stage ?
Si la réponse est oui, l’université peut considérer que le CPT n’est plus autorisable dans cette situation. Pour les doctorants, certaines universités examinent également si l’expérience pratique est réellement nécessaire à la réalisation de la thèse ou dissertation.
Cette approche peut donc affecter des stages dans des domaines très différents : informatique, ingénierie, commerce, politiques publiques, santé, sciences, arts ou recherche appliquée.
CPT et OPT : ce n’est pas la même chose
La procédure actuelle concerne le CPT, et non la suppression générale du droit des étudiants F-1 à effectuer une expérience professionnelle aux États-Unis.
Le CPT permet de travailler pendant les études dans le cadre d’une expérience faisant partie du cursus. Il est autorisé directement par le Designated School Official (DSO) de l’université et apparaît sur le Form I-20. ICE précise que le CPT doit être directement lié au domaine d’études et constituer une partie intégrante du programme.
L’Optional Practical Training (OPT) fonctionne différemment. Il permet également aux étudiants F-1 de travailler dans un domaine lié à leurs études, notamment après l’obtention du diplôme, mais repose sur une procédure distincte d’autorisation.
Les nouvelles consignes contestées du mois d’août concernent spécifiquement la manière dont les universités peuvent déterminer qu’une activité est suffisamment intégrée au cursus pour être autorisée en CPT.
Pourquoi les universités poursuivent-elles le gouvernement ?
Les organisations plaignantes ne contestent pas seulement le contenu des nouvelles règles. Elles contestent aussi la manière dont le gouvernement les a imposées.
La plainte soutient notamment que le DHS et ICE ont profondément modifié une interprétation appliquée depuis plus de 35 ans au moyen de simples messages administratifs adressés aux universités, sans procédure réglementaire formelle ni consultation publique.
Les plaignants estiment que les décisions sont notamment :
- arbitraires et insuffisamment justifiées ;
- contraires au droit existant ;
- appliquées de manière indûment rétroactive ;
- irrégulières au regard de l’Administrative Procedure Act.
Ils demandent au tribunal une injonction préliminaire puis permanente empêchant l’application de cette nouvelle interprétation.
Les responsables universitaires sont eux aussi sous pression
La procédure concerne également les DSO, les responsables habilités dans chaque établissement à gérer les dossiers SEVIS et les autorisations CPT.
Les messages d’ICE rappellent que des autorisations considérées comme non conformes peuvent avoir des conséquences non seulement pour l’étudiant, mais également pour l’établissement et ses responsables.
Selon les organisations universitaires, cette menace a incité certains établissements à adopter immédiatement une interprétation particulièrement restrictive, même lorsqu’ils autorisaient depuis longtemps des stages crédités ou intégrés à des cours.
Que doivent faire les étudiants F-1 actuellement ?
Tant qu’un tribunal n’a pas suspendu les nouvelles consignes ou que le gouvernement ne les a pas retirées, les étudiants doivent suivre les instructions de leur international student office.
Un étudiant ne doit surtout pas commencer un stage hors campus en supposant que le recours judiciaire rend automatiquement les anciennes règles applicables.
Il faut vérifier :
- si le stage est obligatoire pour obtenir le diplôme ;
- si le programme académique documente officiellement cette obligation ;
- si l’université accepte encore de délivrer une autorisation CPT pour cette activité ;
- et si le Form I-20 portant l’autorisation CPT a bien été délivré avant le début du travail.
La prochaine étape importante sera la réponse du tribunal à la demande d’injonction préliminaire. Une décision favorable aux universités pourrait suspendre les restrictions pendant l’examen du fond de l’affaire ; pour l’instant, ce n’est pas encore le cas.
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