Une réforme majeure du statut des étudiants étrangers aux États-Unis pourrait être suspendue quelques jours seulement avant son entrée en vigueur. La nouvelle règle du Department of Homeland Security (DHS), qui doit supprimer à compter du 15 septembre 2026 le système historique de « Duration of Status » (D/S) pour les étudiants F-1 et les participants J-1, fait actuellement l’objet d’une contestation devant un tribunal fédéral du Massachusetts.
Lors d’une audience tenue le 3 septembre à Boston, le juge fédéral F. Dennis Saylor IV a interrogé de manière critique plusieurs justifications avancées par le gouvernement et a évoqué la possibilité d’une suspension temporaire s’il avait besoin de davantage de temps pour rendre sa décision. Au 11 septembre 2026, aucune ordonnance n’a cependant encore été publiée : juridiquement, la règle reste donc programmée pour entrer en vigueur le 15 septembre.
La contestation intervient alors que la réforme modifierait profondément la manière dont les étudiants internationaux peuvent rester légalement aux États-Unis lorsqu’un programme universitaire, un doctorat ou une période de formation dépasse la durée initialement accordée.
Il ne s’agit pas exactement d’une limitation de la durée du « visa »
Un visa F-1 délivré par un consulat permet principalement à son titulaire de demander l’entrée aux États-Unis. Une fois admis sur le territoire américain, c’est le statut migratoire et la période d’admission inscrite dans le système américain qui déterminent combien de temps l’étudiant peut légalement rester dans le pays.
Depuis des décennies, de nombreux étudiants F-1 et participants J-1 sont admis sous la mention D/S — Duration of Status. Au lieu de recevoir une date d’expiration fixe sur leur Form I-94, ils peuvent rester tant qu’ils poursuivent correctement leur programme, leur formation ou une activité autorisée et respectent les règles de leur statut.
La règle finale publiée par le DHS le 17 juillet 2026 met fin à ce fonctionnement pour les catégories F, J et I.
Ce qui doit changer le 15 septembre
Pour un étudiant F-1 nouvellement admis sous la nouvelle règle, la période autorisée serait désormais liée à la durée indiquée sur le Form I-20, avec une limite générale de quatre ans maximum pour une période d’admission.
La même logique s’appliquerait aux participants J-1 en fonction du Form DS-2019, sous réserve des règles propres à chaque catégorie d’échange.
Un programme universitaire n’est pas obligé de se terminer en quatre ans. C’est un point essentiel.
Le DHS reconnaît lui-même que de nombreux Bachelor et surtout de nombreux doctorats nécessitent davantage de temps. Dans ce cas, l’étudiant devrait désormais demander formellement une Extension of Stay (EOS) auprès de l’USCIS afin de rester au-delà de la période qui lui a été accordée.
Cette demande devrait généralement passer par le Form I-539, accompagné des justificatifs et des frais applicables. Le simple fait qu’une université prolonge la date de fin du programme dans SEVIS ou délivre un nouveau I-20 ne suffirait donc plus, à lui seul, à prolonger automatiquement le séjour autorisé.
Pourquoi les doctorants sont particulièrement concernés
La limite de quatre ans est l’un des points les plus contestés par le secteur universitaire.
Dans les commentaires reçus pendant la procédure réglementaire, plusieurs organisations ont rappelé que de nombreux PhD américains dépassent quatre ans. Le texte final cite lui-même les préoccupations concernant les doctorats en sciences, ingénierie et autres disciplines de recherche qui nécessitent fréquemment cinq, six ans ou davantage.
Le DHS répond qu’un étudiant ne sera pas obligé de terminer son doctorat en quatre ans : il pourra demander une prolongation.
C’est précisément cette différence qui nourrit une partie du contentieux. Jusqu’à présent, un doctorant maintenant correctement son statut pouvait poursuivre son programme lorsque son université mettait à jour ses documents. Avec la nouvelle règle, une décision supplémentaire de l’USCIS pourrait devenir nécessaire pour autoriser la poursuite du séjour.
Si une demande de prolongation est finalement refusée alors que la période initialement autorisée a déjà expiré, la règle prévoit que l’étudiant et ses éventuelles personnes à charge doivent quitter immédiatement les États-Unis.
La réforme va plus loin que la limite des quatre ans
Le débat judiciaire ne concerne pas seulement la date d’expiration du séjour.
Le texte introduit également de nouvelles restrictions sur la mobilité académique des étudiants F-1.
Pour les étudiants de niveau graduate, la règle prévoit notamment qu’un étudiant ne pourrait normalement plus changer d’objectif académique ou transférer vers un autre établissement au cours du programme, sauf exception accordée par le Student and Exchange Visitor Program (SEVP) pour certaines circonstances particulières.
Le texte prévoit également qu’un étudiant ayant terminé aux États-Unis un programme après le 15 septembre 2026 ne pourrait normalement pas conserver ou obtenir un statut F-1 pour commencer ensuite un nouveau programme au même niveau académique ou à un niveau inférieur. Une progression vers un niveau supérieur reste prévue.
Le DHS s’est cependant réservé la possibilité de retarder ou suspendre certaines de ces nouvelles restrictions jusqu’en septembre 2028 si leur mise en œuvre s’avérait difficile.
Pourquoi la réforme se retrouve-t-elle devant un juge ?
Le 18 août 2026, plusieurs organisations représentant les universités, les étudiants, les enseignants et les travailleurs ont engagé une action devant la U.S. District Court for the District of Massachusetts.
Parmi les plaignants figurent notamment :
- NAFSA: Association of International Educators ;
- le Presidents’ Alliance on Higher Education and Immigration ;
- l’Association of Independent Colleges and Universities in Massachusetts ;
- l’American Federation of Teachers ;
- plusieurs organisations syndicales, dont l’UAW ;
- The NewsGuild-CWA.
L’affaire porte le numéro 1:26-cv-13799 et a été confiée au juge F. Dennis Saylor IV. Les organisations demandent notamment une preliminary injunction, c’est-à-dire une mesure permettant de suspendre la règle pendant que le tribunal examine sa légalité.
Les plaignants soutiennent notamment que le DHS a violé l’Administrative Procedure Act en ne justifiant pas suffisamment la réforme, en n’évaluant pas correctement ses coûts, en ne considérant pas suffisamment des solutions moins contraignantes et en ne répondant pas de manière adéquate aux observations reçues pendant la consultation publique.
Près de 22 000 commentaires publics au cœur du débat
Lorsque le projet de règle avait été publié le 28 août 2025, le public avait disposé de 32 jours pour transmettre ses observations.
Le DHS indique dans son propre texte final avoir reçu près de 22 000 commentaires. Le ministère affirme les avoir examinés et souligne qu’il a apporté plusieurs modifications au projet initial avant de publier la version définitive.
Lors de l’audience du 3 septembre, le juge Saylor a cependant semblé réceptif à l’argument selon lequel le gouvernement pourrait ne pas avoir répondu suffisamment aux préoccupations exprimées.
Selon le compte rendu publié le 8 septembre par The PIE News, le juge a estimé que la manière dont la procédure avait été conduite pouvait donner l’impression que le gouvernement cherchait à faire avancer la réforme très rapidement plutôt qu’à traiter pleinement les commentaires des communautés concernées.
Cette question est juridiquement importante : une agence fédérale n’est pas tenue d’accepter les objections formulées pendant une consultation publique, mais elle doit respecter les exigences procédurales applicables et répondre de manière suffisamment motivée aux commentaires importants.
Le juge a également interrogé l’argument de sécurité nationale
Le DHS justifie principalement la suppression de la « Duration of Status » par la nécessité d’améliorer le contrôle des non-immigrants, de détecter plus régulièrement les fraudes ou les dépassements de séjour et de renforcer la sécurité nationale.
Le ministère considère qu’une date d’expiration fixe crée des moments réguliers auxquels l’administration peut réexaminer le dossier d’un étudiant ou d’un participant J-1.
Pendant l’audience, le juge Saylor s’est toutefois montré sceptique quant au lien entre certaines préoccupations de sécurité invoquées et une limite de quatre ans.
Selon les comptes rendus de l’audience, il a notamment demandé quelle relation rationnelle existait entre une durée maximale de quatre ans et certains exemples de risques de sécurité présentés par le gouvernement. Il a également qualifié certains incidents invoqués de relativement anecdotiques.
Cela ne signifie pas que le juge a déjà décidé que l’argument du DHS était juridiquement insuffisant. Il s’agit de questions posées pendant l’audience, et non encore d’une décision judiciaire.
Une suspension avant le 15 septembre est désormais possible
À l’issue de l’audience, le juge a indiqué qu’il souhaitait statuer avant l’entrée en vigueur prévue le 15 septembre.
Il aurait également évoqué la possibilité d’émettre une mesure temporaire de courte durée si davantage de temps lui était nécessaire pour examiner le dossier.
Trois scénarios restent donc possibles à ce stade :
- le tribunal accorde une preliminary injunction et bloque tout ou partie de la règle ;
- le juge met temporairement la réforme en attente afin de disposer de davantage de temps pour rendre sa décision ;
- le tribunal refuse d’intervenir avant le 15 septembre, auquel cas la règle peut entrer en vigueur comme prévu, sous réserve d’autres recours.
Au 11 septembre 2026, le dossier public ne fait apparaître aucune décision suspendant la réforme. Les étudiants et universités doivent donc, pour l’instant, continuer à préparer l’entrée en vigueur du texte.
Que se passe-t-il pour les étudiants déjà aux États-Unis ?
La règle contient un régime transitoire spécifique. Elle ne transforme pas automatiquement, le 15 septembre, tous les étudiants actuellement admis sous D/S en personnes dont le statut expire quatre ans après leur arrivée initiale.
Un étudiant F ou un participant J qui :
- se trouve aux États-Unis le 15 septembre 2026 ;
- maintient correctement son statut ;
- avait été initialement admis sous D/S ;
pourrait généralement rester jusqu’à la date de fin figurant sur son I-20 ou DS-2019 valide le 15 septembre, avec toutefois une limite maximale correspondant à quatre ans après l’entrée en vigueur de la réforme.
Pour un étudiant F-1 relevant de cette transition, le texte conserve également dans certaines situations la période de départ de 60 jours prévue par l’ancien système. Pour les nouvelles admissions sous le régime réformé, la règle générale prévoit en revanche une période supplémentaire de 30 jours.
Cette distinction est importante : les conséquences exactes dépendent donc de la date d’entrée, du document I-20 ou DS-2019, d’un éventuel voyage hors des États-Unis et de la situation individuelle de l’étudiant.
Attention aux voyages après l’entrée en vigueur
Un étudiant actuellement protégé par le régime transitoire peut être affecté différemment s’il quitte ensuite les États-Unis.
Le DHS prévoit qu’une personne F ou J ayant été admise sous D/S, mais qui voyage à l’étranger après l’entrée en vigueur de la réforme puis demande à revenir aux États-Unis, pourra recevoir à son retour une nouvelle période d’admission fixe.
Il ne faut donc pas supposer qu’un étudiant présent aux États-Unis avant le 15 septembre conservera nécessairement le système D/S pendant tout le reste de ses études, quelles que soient ses entrées et sorties du territoire.
Qu’en est-il de l’OPT et du STEM OPT ?
La réforme touche également l’Optional Practical Training (OPT) et son extension STEM.
Dans plusieurs situations futures, un étudiant F-1 souhaitant obtenir ou prolonger une période de practical training pourrait devoir combiner sa demande d’autorisation de travail avec une demande d’extension de séjour lorsque son admission actuelle ne couvre pas toute la période demandée.
Le texte contient toutefois des dispositions de transition pour certaines demandes d’OPT ou de STEM OPT déjà déposées au moment de l’entrée en vigueur.
Les étudiants ayant une demande en cours ou envisageant prochainement un OPT doivent donc éviter d’appliquer une règle générale sans vérifier leur situation exacte.
La règle concerne aussi les J-1 et les journalistes étrangers
Le contentieux dépasse les seuls étudiants F-1.
La réforme vise également les J-1 exchange visitors, qui comprennent notamment des chercheurs, professeurs, médecins en formation et participants à différents programmes d’échange.
Elle concerne aussi le statut I des représentants de médias étrangers. La présence de The NewsGuild-CWA parmi les plaignants s’explique notamment par ces nouvelles contraintes imposées aux journalistes internationaux.
Pour les étudiants internationaux, le changement F-1 reste cependant celui qui aura l’impact le plus direct sur les procédures universitaires, les prolongations de cursus, les transferts et certaines demandes d’OPT.
Ce que les étudiants doivent faire maintenant
À quatre jours de l’entrée en vigueur prévue, aucune suspension judiciaire ne doit être considérée comme acquise.
Les étudiants F-1 et participants J-1 concernés devraient vérifier :
- la date de fin figurant actuellement sur leur I-20 ou DS-2019 ;
- leur Form I-94 et la mention actuellement utilisée pour leur admission ;
- si leur situation relève des dispositions transitoires du 15 septembre ;
- l’effet d’un éventuel voyage hors des États-Unis après cette date ;
- les nouvelles règles applicables aux prolongations, transferts, changements de programme et OPT ;
- les instructions communiquées par le Designated School Official (DSO) de leur université.
L’espace de suivi de NAFSA consacré à la Duration of Status et la page de suivi judiciaire du Presidents’ Alliance publient les mises à jour relatives à la procédure.
La prochaine information déterminante sera désormais la décision du juge Saylor. Tant qu’une ordonnance contraire n’est pas rendue, la date réglementaire du 15 septembre 2026 reste applicable.
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