Un rapport parlementaire publié cette semaine relance en France deux débats particulièrement sensibles : la sélection à l’entrée de l’université et l’augmentation des droits d’inscription. La commission d’enquête du Sénat sur l’excellence académique propose de porter les frais à 900 € par an en licence et 1 300 € en master pour les étudiants non boursiers, tout en permettant aux universités de déterminer elles-mêmes les conditions d’accès à leurs formations de premier cycle.
Ces mesures ne sont toutefois ni adoptées par le Gouvernement, ni entrées dans la loi. Elles figurent dans le rapport « Universités : assumer l’excellence », déposé au Sénat le 7 septembre 2026 et présenté publiquement le 9 septembre. La commission d’enquête a adopté le rapport et ses recommandations, mais cela ne transforme pas ces propositions en réforme applicable aux étudiants.
La distinction est d’autant plus importante que le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, avait déclaré devant cette même commission le 30 juin que le Gouvernement actuel n’augmenterait pas les droits d’inscription, en dehors de leur indexation habituelle. Il avait également indiqué qu’une réforme aussi profonde relevait plutôt d’un débat politique dans le cadre de l’élection présidentielle de 2027.
900 € en licence et 1 300 € en master : ce que propose exactement le Sénat
Pour l’année universitaire 2026-2027, les droits nationaux dans les universités publiques françaises restent fixés à :
- 178 € en licence ;
- 255 € en master ;
- 398 € en doctorat.
Ces montants sont confirmés par Étudiant.gouv.fr. Les étudiants boursiers sur critères sociaux sont exonérés de ces droits.
La commission sénatoriale propose de changer nettement d’échelle en fixant les droits à :
- 900 € par an en licence ;
- 1 300 € par an en master.
La rapporteure, Laurence Garnier, a précisé lors de l’examen du rapport qu’elle défendait cette hausse pour les étudiants non boursiers. Le rapport recommande parallèlement de réformer les bourses sur critères sociaux afin de préserver l’accès des étudiants disposant des ressources les plus faibles.
Il s’agirait donc, pour un étudiant non boursier soumis au tarif national, de droits environ cinq fois supérieurs aux montants actuels.
Pourquoi ces montants de 900 € et 1 300 € ?
Ces chiffres ne sont pas apparus pour la première fois dans le rapport sénatorial. Ils reprennent une piste formulée lors des Assises du financement des universités en juin 2026.
L’objectif serait de faire contribuer davantage les frais d’inscription au financement des établissements, tout en maintenant leur montant très inférieur au coût réel d’une année universitaire. Selon le Sénat, les 900 € et 1 300 € représenteraient moins de 10 % du coût moyen d’une formation.
Le modèle évoqué par les Assises allait même vers un barème progressif, avec exonération des étudiants ayant les plus faibles capacités financières. Le rapport sénatorial retient les montants de référence de 900 € et 1 300 €, accompagnés d’une refonte des bourses, sans détailler à ce stade une grille complète par niveau de revenu.
Aucun étudiant ne doit donc, aujourd’hui, prévoir de payer 900 € en licence ou 1 300 € en master pour 2026-2027 ou 2027-2028 sur la seule base de ce rapport.
Le Sénat veut également remettre en cause le droit d’accès à l’université avec le bac
L’autre proposition majeure concerne l’admission en licence.
Le Code de l’éducation actuellement en vigueur dispose que le premier cycle universitaire est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d’un titre équivalent.
Cela ne signifie toutefois pas que chaque bachelier peut aujourd’hui s’inscrire automatiquement dans n’importe quelle licence et n’importe quelle université.
Lorsqu’une formation reçoit davantage de candidatures que sa capacité d’accueil, l’université peut déjà examiner les dossiers et départager les candidats en tenant compte notamment :
- du parcours scolaire ;
- des acquis du candidat ;
- de ses compétences ;
- de son projet de formation ;
- des caractéristiques et attendus du cursus demandé.
Parcoursup permet donc déjà une sélection de fait dans les formations où la demande dépasse le nombre de places disponibles.
La proposition sénatoriale va beaucoup plus loin.
Ce que changerait la proposition sur la sélection en licence
La recommandation n° 2 du rapport propose explicitement de :
- retirer au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire ;
- mettre fin au droit d’accès à l’enseignement supérieur lié à la détention du baccalauréat ;
- permettre aux universités de définir les conditions et modalités d’accès à chacune de leurs formations de premier cycle ;
- maintenir ces candidatures dans le calendrier national de Parcoursup ;
- supprimer la possibilité pour le recteur de prononcer l’inscription d’un candidat resté sans proposition dans certaines situations prévues par la procédure actuelle.
Autrement dit, si cette recommandation était un jour transformée en loi, avoir le baccalauréat ne garantirait plus en lui-même un droit général d’accès au premier cycle universitaire. Chaque université disposerait d’une capacité plus importante pour fixer les conditions académiques permettant d’intégrer chacune de ses licences.
Le rapport justifie cette position par les taux d’échec observés en licence. Il relève notamment que, parmi les bacheliers 2020 inscrits en première année de licence, le diplôme avait été obtenu en trois ou quatre ans par 46,1 % des bacheliers généraux, 14 % des bacheliers technologiques et 6,5 % des bacheliers professionnels.
La commission considère donc que le système actuel produit en partie une « sélection par l’échec » : certains étudiants seraient admis dans des cursus pour lesquels ils ne disposent pas des prérequis suffisants, avant d’abandonner ou de se réorienter après leur inscription.
Le droit à la poursuite d’études en Master est également visé
Le rapport ne s’arrête pas à la licence.
L’entrée en Master 1 est déjà sélective en France : les universités peuvent fixer des capacités d’accueil et sélectionner les candidats sur dossier ou concours.
Mais les titulaires d’un diplôme national de licence français qui n’obtiennent aucune admission après plusieurs candidatures peuvent, sous certaines conditions, utiliser la procédure de saisine du recteur afin qu’une proposition de poursuite d’études leur soit faite. Cette procédure est notamment présentée sur le site officiel Mon Master.
Le Sénat propose de supprimer cette disposition législative garantissant un droit à la poursuite d’études aux titulaires d’une licence.
L’objectif serait d’affirmer encore davantage le caractère sélectif de l’accès au Master.
Cette proposition concernerait principalement le mécanisme français de droit à la poursuite d’études. Il faut rappeler que les titulaires d’un diplôme étranger ne bénéficient déjà pas de la procédure de saisine du recteur prévue pour les titulaires d’un diplôme national de licence obtenu en France.
Étudiants internationaux : le rapport veut également revoir la stratégie française
Le volet international du rapport est particulièrement important pour les candidats étrangers qui envisagent des études en France.
La commission considère que la stratégie française a été jusqu’ici trop centrée sur la croissance globale du nombre d’étudiants internationaux et souhaite passer à une politique davantage orientée vers certains profils, niveaux d’études et secteurs prioritaires.
Elle recommande notamment de :
- favoriser les filières prioritaires pour l’économie et la recherche françaises ;
- augmenter proportionnellement le recrutement en provenance de régions actuellement moins représentées, notamment l’Asie-Océanie et les Amériques ;
- privilégier davantage les niveaux Master et Doctorat ;
- renforcer les contrôles portant sur les ressources financières des candidats ;
- renforcer les exigences concernant la maîtrise du français ;
- développer les bourses d’excellence afin d’attirer les meilleurs candidats internationaux ;
- faire appliquer de manière systématique les droits différenciés aux étudiants extracommunautaires qui ne disposent pas d’une exonération prévue par les textes.
Cette orientation ne constitue pas une proposition visant à fermer les universités françaises aux étudiants africains. Elle pourrait néanmoins modifier les priorités de recrutement si elle était appliquée.
Le rapport constate en effet que les étudiants originaires d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient représentent environ 27 % des étudiants internationaux en France, auxquels s’ajoutent 26 % originaires d’Afrique subsaharienne. À l’inverse, l’Asie-Océanie représente 13 % et les Amériques 8 %.
La recommandation sénatoriale est donc clairement de diversifier davantage les régions de recrutement, tout en ciblant les Masters, Doctorats et disciplines jugées stratégiques.
Attention : les 900 € et 1 300 € ne seraient pas les nouveaux tarifs des étudiants extracommunautaires
C’est une distinction essentielle.
Les 900 € en licence et 1 300 € en master concernent la proposition générale d’augmentation des droits nationaux, présentée par la rapporteure pour les étudiants non boursiers.
Les étudiants internationaux extra-européens soumis aux droits différenciés relèvent d’un autre dispositif.
Pour 2026-2027, ces droits atteignent actuellement :
- 2 902 € en licence ;
- 3 950 € en master.
Le Sénat ne propose donc pas de réduire leurs droits à 900 € ou 1 300 €. Au contraire, sa recommandation est de rendre plus systématique le paiement des 2 902 € et 3 950 € pour les étudiants extracommunautaires qui y sont légalement assujettis et ne bénéficient pas d’une exonération de droit.
Pour un candidat international, les deux débats doivent donc être séparés.
D’où vient le chiffre selon lequel environ 90 % des étudiants extracommunautaires seraient exonérés ?
Le rapport affirme qu’environ 90 % des étudiants susceptibles de payer les droits différenciés ne les acquittaient pas au tarif plein. Mais cette donnée doit être replacée dans son contexte.
La commission s’appuie notamment sur une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Selon ces données, pour 2022-2023, seuls 8 000 des 103 200 étudiants éligibles aux droits différenciés — soit environ 8 % — avaient effectivement payé le tarif complet.
Parmi les autres :
- 79 % avaient bénéficié d’une exonération partielle, généralement pour ramener leurs frais au niveau payé par les étudiants français et européens ;
- 13,5 % avaient été totalement exonérés de droits d’inscription.
Le raccourci des « 90 % exonérés » correspond donc à cette très faible application effective des droits différenciés dans les années précédentes.
Mais les règles ont déjà changé en mai 2026
Ces statistiques ne décrivent pas nécessairement la situation qui prévaudra pendant l’année universitaire 2026-2027.
Un décret du 19 mai 2026 a déjà réduit la liberté des universités d’accorder des exonérations généralisées aux étudiants internationaux. Les exonérations accordées directement par les établissements doivent désormais davantage résulter de l’examen de la situation personnelle de l’étudiant.
Pour les étudiants concernés par les droits différenciés, la part des exonérations individuelles que les établissements peuvent accorder est plafonnée à :
- 30 % en 2026-2027 ;
- 25 % en 2027-2028 ;
- 20 % à partir de 2028-2029.
Certaines exonérations de plein droit ou liées à des dispositifs spécifiques restent traitées séparément.
Le rapport sénatorial souhaite aller encore plus loin en rendant le paiement des droits différenciés systématique pour ceux qui ne disposent pas d’une exonération prévue par le droit.
Les universités accueillent toujours une part importante d’étudiants internationaux
Le débat est sensible parce que les étudiants étrangers jouent désormais un rôle majeur dans plusieurs secteurs universitaires français.
Le rapport estime à environ 440 000 le nombre d’étudiants étrangers présents en France en 2025, dont environ 340 000 étudiants internationaux venus spécifiquement en France pour leurs études. Les universités accueillent près des deux tiers de cette population.
Dans certaines formations scientifiques et techniques de niveau Master, la proportion d’étudiants internationaux peut même dépasser 50 %. Plusieurs responsables universitaires auditionnés ont averti que certains cursus pourraient avoir des difficultés à fonctionner sans ces recrutements.
Le rapport reconnaît d’ailleurs cette importance, tout en estimant que la France doit sélectionner davantage selon la discipline, le niveau d’études, la qualité académique et les besoins économiques.
Pourquoi le Sénat veut-il augmenter les frais ?
Le point de départ est la situation financière des universités.
Selon le rapport, les droits d’inscription représentent actuellement environ 3 % des recettes des établissements. La commission souligne parallèlement que quatorze universités font l’objet en 2026 d’une procédure liée au retour à l’équilibre financier, contre neuf en 2025.
Les projections reprises par le rapport évoquent également, sans nouvelles mesures, un risque de dégradation du solde budgétaire global pouvant atteindre environ 2 milliards d’euros de déficit en 2030.
Pour la commission, les recettes supplémentaires obtenues grâce aux droits d’inscription devraient rester dans les universités afin d’améliorer :
- les conditions d’enseignement ;
- l’encadrement des étudiants ;
- les infrastructures ;
- les services universitaires ;
- les capacités de recherche.
Le rapport estime, selon les différents scénarios examinés par les Assises et les inspections générales, qu’une réforme des droits pourrait apporter entre 500 millions et 1,5 milliard d’euros de ressources supplémentaires.
Ces propositions font loin de faire consensus
Le rapport a bien été adopté par la commission d’enquête, mais les comptes rendus officiels montrent des divergences importantes entre ses membres.
Des sénateurs écologistes ont notamment exprimé leur opposition à l’augmentation des droits d’inscription, estimant qu’elle risquerait d’aggraver la précarité et de remettre en cause l’accès démocratique à l’enseignement supérieur. Des critiques ont également été formulées contre l’idée de faire de la sélectivité la réponse principale aux difficultés de la licence.
Dans une contribution au rapport, plusieurs sénateurs ont aussi contesté la proposition de supprimer le caractère de premier grade universitaire du baccalauréat et souligné que les formations les plus demandées pratiquent déjà une forme de sélection lorsque leur capacité d’accueil est dépassée.
Même le Gouvernement n’a pas repris à ce stade les deux principales propositions. Le ministre Philippe Baptiste a indiqué que les droits nationaux ne seraient pas relevés par l’actuel Gouvernement et que la loi sur l’accès à l’université ne devait pas évoluer dans les prochains mois.
Ces changements pourraient-ils entrer en vigueur en 2027 ?
Le rapport fixe lui-même 2027 comme horizon souhaité pour plusieurs de ses recommandations. Il envisage notamment une modification législative concernant l’accès en licence et une évolution réglementaire des droits d’inscription.
Il ne s’agit toutefois que du calendrier prévisionnel recommandé par la commission.
Aucune loi imposant une sélection générale à l’entrée en licence n’a été adoptée. Aucun arrêté n’a porté les frais nationaux à 900 € ou 1 300 €. Et le Gouvernement actuellement en fonction a déclaré qu’il ne comptait pas procéder à cette augmentation.
Pour qu’une partie substantielle du dispositif sur la sélection devienne réalité, une intervention du Parlement serait nécessaire afin de modifier le Code de l’éducation. Le montant des droits nationaux peut, quant à lui, être modifié par voie réglementaire, mais aucune décision de ce type n’a pour l’instant été prise.
Ce que doivent retenir les étudiants pour 2026-2027
Pour la rentrée actuelle, rien ne change à la suite de la publication de ce rapport.
Les droits nationaux restent de :
- 178 € en licence ;
- 255 € en master ;
- 398 € en doctorat.
Les candidats extra-européens soumis aux droits différenciés restent, eux, concernés par les tarifs 2026-2027 de 2 902 € en licence et 3 950 € en master, avec les exonérations et exceptions prévues par la réglementation actuelle.
Le baccalauréat continue à ouvrir l’accès au premier cycle dans les conditions prévues par le Code de l’éducation, et la procédure actuelle de droit à la poursuite d’études en Master reste également en vigueur.
Le rapport du Sénat doit donc être lu comme une proposition de refonte du modèle universitaire français pour les années à venir, et non comme l’annonce d’une hausse immédiate des frais ou d’une nouvelle règle d’admission applicable dès cette rentrée.
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